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Fiscalité

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Impôt indirect sur la consommation que les entreprises collectent pour le compte de l'État et reversent déduction faite de la TVA payée.

Définition

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect français instaurée en 1954. Elle frappe la valeur ajoutée à chaque stade de la production et distribution. Les entreprises assujetties collectent la TVA sur leurs ventes (TVA collectée) et déduisent la TVA payée sur leurs achats (TVA déductible). Elles reversent la différence à l'État. Le taux standard est de 20%, avec des taux réduits à 10%, 5.5% et 2.1% selon la nature des biens et services.

À retenir

  • Taux standard : 20% (majorité des biens et services)
  • Taux intermédiaire : 10% (restauration, travaux logement, transport...)
  • Taux réduit : 5.5% (produits alimentaires, livres, médicaments...)
  • Taux super-réduit : 2.1% (médicaments remboursables, presse...)
  • Franchise en base de TVA : auto-entrepreneurs jusqu'à 37 500€ (services) ou 85 000€ (ventes)

Exemple concret

Un graphiste facture une prestation 1 000€ HT + 200€ TVA (20%) = 1 200€ TTC. Il reverse à l'État : 200€ (TVA collectée) - 100€ (TVA déductible sur ses achats) = 100€ net. L'entreprise cliente récupère les 200€ de TVA payée si elle est elle-même assujettie.

Logiciels qui gèrent TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Questions fréquentes

Quand doit-on commencer à facturer la TVA ?+
Dès que votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise en base de TVA : 37 500€ pour les prestations de services et 85 000€ pour les ventes de marchandises (seuils 2026). Si vous dépassez ces seuils en cours d'année, vous êtes assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
La TVA est-elle une charge pour l'entreprise ?+
Non, la TVA est neutre pour les entreprises assujetties. Elles collectent la TVA pour le compte de l'État et la déduisent sur leurs achats. La TVA devient une charge seulement si l'entreprise n'est pas assujettie (franchise en base, exonération) et ne peut donc pas récupérer la TVA payée sur ses achats.

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