Conformité réglementaire
Les obligations réglementaires évoluent vite pour les entreprises françaises. 3 guides pour comprendre les échéances, les sanctions et vérifier que votre logiciel est conforme.
Facturation électronique obligatoire 2026Réception : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. Émission : 2026 pour les grandes entreprises, 2027 pour les PME.
Réforme majeure qui impose l'émission et la réception de factures électroniques pour toutes les entreprises françaises en B2B.
Format Factur-X : le standard franco-allemandObligatoire dès 2026 comme format d'émission accepté par le PPF et les PDP.
Format hybride de facture électronique : un PDF lisible par l'humain avec des données XML structurées intégrées.
PDP : Plateformes de Dématérialisation PartenairesAgréments PDP en cours de publication par la DGFIP. Première vague de PDP agréées attendue pour 2026.
Opérateurs privés agréés par la DGFIP pour transmettre et recevoir des factures électroniques dans le cadre de la réforme 2026.