Conformité réglementaire
Les obligations réglementaires évoluent vite pour les entreprises françaises. 3 guides pour comprendre les échéances, les sanctions et vérifier que votre logiciel est conforme.
Facturation électronique obligatoire 2026Réception : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. Émission et e-reporting : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Réforme majeure qui impose l'émission et la réception de factures électroniques pour toutes les entreprises françaises en B2B.
Format Factur-X : le standard franco-allemandFormat du socle accepté par les plateformes agréées à partir de l'entrée en vigueur de la réforme.
Format hybride de facture électronique : un PDF lisible par l'humain avec des données XML structurées intégrées.
Plateformes agréées (PA, ex-PDP)Choix d'une plateforme agréée nécessaire avant le 1er septembre 2026 pour pouvoir recevoir les factures électroniques.
Opérateurs immatriculés par la DGFiP pour transmettre et recevoir les factures électroniques et les données d'e-reporting.