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Comparatif Compta
Conformité réglementaire

Format Factur-X : le standard franco-allemand

Format hybride de facture électronique : un PDF lisible par l'humain avec des données XML structurées intégrées.

Échéance
Format du socle accepté par les plateformes agréées à partir de l'entrée en vigueur de la réforme.

Factur-X est le format de facturation électronique de référence en France et en Allemagne (où il s'appelle ZUGFeRD). C'est un format hybride particulièrement bien conçu pour la période de transition : la facture est à la fois un PDF consultable par n'importe qui et un fichier XML structuré lisible par les systèmes informatiques. Le PDF visible est conforme PDF/A-3 (archivage longue durée), et les données XML sont intégrées dans les métadonnées du fichier selon les profils MINIMUM, BASIC, EN 16931 ou EXTENDED selon le niveau de détail requis.

Qui est concerne ?

  • •Toutes les entreprises françaises émettant des factures B2B à partir de 2026-2027
  • •Entreprises commerçant avec des partenaires allemands (compatibilité ZUGFeRD)
  • •Fournisseurs de l'État sur Chorus Pro (format déjà accepté)

Calendrier

Actuellement
Format accepté par Chorus Pro pour les fournisseurs de l'État
2026
Format obligatoire pour l'émission B2B (grandes entreprises et ETI)
2027
Extension aux PME et micro-entreprises

Obligations

  • Émettre des factures Factur-X avec les données XML conformes au profil requis
  • Le profil EN 16931 est le profil minimum requis pour la réforme française
  • L'XML intégré doit être cohérent avec le PDF visible (mêmes montants, mêmes références)
  • Archiver les Factur-X avec leur intégrité (hash SHA-256) pour la valeur probante

Pénalités en cas de non-conformité

Les mêmes que la réforme facturation électronique : 15€ par facture non conforme, plafonné à 15 000€/an.

Checklist de conformité

  • Vérifier que votre logiciel génère des fichiers Factur-X valides (validateur FNFE-MPE)
  • Contrôler le profil utilisé : MINIMUM, BASIC, EN 16931 ou EXTENDED
  • Tester la lecture des Factur-X reçus par vos fournisseurs dans votre logiciel
  • Vérifier la cohérence entre le PDF visible et l'XML intégré (même montant TTC)
  • Paramétrer l'archivage des Factur-X avec conservation de l'intégrité (empreinte SHA)

Solutions déclarant couvrir la réforme(4 solutions)

Vérifiez l'offre exacte, le statut de PA et les éventuels plafonds directement auprès de l'éditeur avant de vous engager.

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Voir la fonctionnalité : Facturation électronique

Quels logiciels proposent la facturation électronique conforme ?

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre Factur-X et UBL ?+
Factur-X est un format hybride PDF+XML, très répandu en France et en Allemagne. UBL (Universal Business Language) et UN/CEFACT CII sont des formats structurés. En France, ces trois formats constituent le socle accepté pour les échanges via les plateformes agréées.
Quels sont les différents profils Factur-X ?+
Factur-X comporte 5 profils de complexité croissante : MINIMUM (données minimales), BASIC WL (sans détails lignes), BASIC (avec lignes), EN 16931 (conformité norme européenne, requis pour la réforme), EXTENDED (données enrichies). Pour la réforme de 2026, le profil EN 16931 est le niveau minimum requis pour l'émission.
Comment vérifier qu'un fichier Factur-X est valide ?+
Le validateur officiel est proposé par la FNFE-MPE (Fédération Nationale du E-Commerce et de la Vente). Plusieurs outils gratuits en ligne permettent de valider un fichier Factur-X : Mustangproject, Konik, ou le validateur de la FNFE. Votre éditeur de logiciel doit également proposer une validation intégrée.
Factur-X est-il valide pour les échanges avec l'Allemagne ?+
Oui. Factur-X et ZUGFeRD (le standard allemand) sont techniquement identiques depuis la version 2.0. Une facture Factur-X est lisible et valide en Allemagne. Cette harmonisation franco-allemande facilite énormément les échanges commerciaux transfrontaliers en zone euro.

Données réglementaires vérifiées le 26 juillet 2026.