Réforme majeure qui impose l'émission et la réception de factures électroniques pour toutes les entreprises françaises en B2B.
La réforme de la facturation électronique est l'une des plus importantes de la fiscalité d'entreprise depuis des décennies. Elle oblige toutes les entreprises assujetties à la TVA en France à émettre et recevoir leurs factures B2B dans des formats électroniques structurés, via des plateformes agréées. L'objectif de la DGFIP est double : lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 14 milliards d'euros par an) et pré-remplir automatiquement les déclarations de TVA des entreprises. La mise en œuvre est progressive selon la taille des entreprises, mais la réception est obligatoire pour toutes dès 2026.
Amende de 15€ par facture non conforme, plafonnée à 15 000€ par an et par entreprise. En cas de fraude avérée, les pénalités du droit commun fiscal s'appliquent.
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Quels logiciels proposent la facturation électronique conforme ?
