Conformité réglementaire

Facturation électronique obligatoire 2026

Réforme majeure qui impose l'émission et la réception de factures électroniques pour toutes les entreprises françaises en B2B.

Échéance

Réception : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. Émission et e-reporting : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

La réforme de la facturation électronique est l'une des plus importantes de la fiscalité d'entreprise depuis des décennies. Elle oblige toutes les entreprises assujetties à la TVA en France à émettre et recevoir leurs factures B2B dans des formats électroniques structurés, via des plateformes agréées. L'objectif de la DGFIP est double : lutter contre la fraude à la TVA (estimée à 14 milliards d'euros par an) et pré-remplir automatiquement les déclarations de TVA des entreprises. La mise en œuvre est progressive selon la taille des entreprises, mais la réception est obligatoire pour toutes dès 2026.

Qui est concerne ?

•Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France (B2B domestique)
•Grandes entreprises (CA > 400M€ ou effectif > 5 000) : émission obligatoire 2026
•ETI (CA 50-400M€ ou effectif 250-5000) : émission obligatoire 2026
•PME et micro-entreprises : émission obligatoire 2027
•Toutes les entreprises : réception obligatoire dès 2026

Calendrier

1er septembre 2026

Obligation de réception pour TOUTES les entreprises

1er septembre 2026

Obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI

1er septembre 2027

Obligation d'émission pour les PME

1er septembre 2027

Obligation d'émission pour les micro-entreprises

Obligations

Être capable de recevoir des factures électroniques au format Factur-X, UBL 2.1 ou CII
Désigner une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) pour recevoir et transmettre les factures
Émettre des factures dans un format structuré (pas un simple PDF) selon le calendrier
Transmettre les données de transaction (e-reporting) à la DGFIP
Organiser l'archivage légal des factures et vérifier les conditions proposées par la plateforme choisie

Pénalités en cas de non-conformité

Amende de 15€ par facture non conforme, plafonnée à 15 000€ par an et par entreprise. En cas de fraude avérée, les pénalités du droit commun fiscal s'appliquent.

Checklist de conformité

Vérifier que votre logiciel supporte les formats Factur-X, UBL 2.1 ou CII
Choisir une plateforme agréée dans la liste tenue par la DGFiP
Vérifier si votre logiciel est lui-même une PA ou s'il se connecte à une PA tierce
Tester la réception de factures électroniques de vos fournisseurs
Mettre à jour vos conditions générales de vente (CGV) pour mentionner la facture électronique
Former vos équipes comptables au nouveau workflow
Vérifier la conformité de votre logiciel avec votre éditeur (certification DGFIP)

Solutions déclarant couvrir la réforme(6 solutions)

Vérifiez l'offre exacte, le statut de PA et les éventuels plafonds directement auprès de l'éditeur avant de vous engager.

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Voir la fonctionnalité : Facturation électronique

Quels logiciels proposent la facturation électronique conforme ?

Questions fréquentes

Ma micro-entreprise est-elle concernée par la facturation électronique en 2026 ?+

Votre micro-entreprise doit être capable de RECEVOIR des factures électroniques dès septembre 2026 (si vous avez des fournisseurs assujettis à la TVA). L'obligation d'ÉMETTRE des factures électroniques ne s'applique aux micro-entreprises qu'à partir de septembre 2027. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous devez quand même recevoir des e-factures mais êtes exempts de l'émission.

Quel est le rôle du Portail Public de Facturation (PPF) ?+

Le PPF est recentré sur l'annuaire central et la collecte des données destinées à l'administration. Les entreprises ne l'utilisent plus comme une plateforme gratuite d'échange : elles doivent passer par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible.

Mon logiciel actuel sera-t-il conforme en 2026 ?+

Vérifiez que l'éditeur figure dans la liste officielle des plateformes agréées ou qu'il documente clairement sa connexion à une PA. Une simple mention « compatible Factur-X » ne suffit pas à prouver que tout le circuit réglementaire est couvert.

La facturation électronique s'applique-t-elle aux clients étrangers ?+

Non. La réforme ne s'applique qu'aux transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA en France. Les ventes à des clients étrangers (export, UE) continuent avec les règles actuelles. Les ventes B2C (aux particuliers) sont soumises à l'e-reporting mais pas à la facturation électronique.

Données réglementaires vérifiées le 26 juillet 2026.