Documents comptables

Liasse fiscale

Ensemble des formulaires fiscaux annuels déposés auprès de la DGFiP : bilan, compte de résultat, annexes et tableaux spécifiques.

Définition

La liasse fiscale est l'ensemble des déclarations fiscales annuelles qu'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) en BIC doit déposer auprès de la DGFiP. Elle comprend selon le régime : les imprimés 2065 (IS), 2050 à 2059 (bilan et compte de résultat détaillés), et les tableaux annexes 2033 (régime simplifié). Elle doit être télétransmise au plus tard 3 mois après la clôture de l'exercice (généralement le 3ème lundi de mai pour les exercices clos au 31/12).

À retenir

•Délai de dépôt : 3 mois après la clôture (mai pour exercice au 31/12)
•Télétransmission obligatoire via EDI ou EFI depuis 2015
•Pénalité de retard : 10% des droits dus + intérêt de retard
•Formules différentes selon le régime : réel simplifié (2033) ou réel normal (2050-2059)
•La liasse est différente des comptes annuels déposés au greffe

Exemple concret

Une SARL clôture son exercice au 31 décembre 2024. Elle doit déposer sa liasse fiscale (formule IS 2065 + imprimés 2050 à 2059 ou 2033 selon le régime) au plus tard le troisième lundi de mai 2025. Sa liasse contient : le bilan (actif et passif), le compte de résultat, le tableau des immobilisations, l'état des provisions et les revenus distribués.

Logiciels qui gèrent Liasse fiscale

Sage Business Cloud Compta

Le logiciel de comptabilité de référence pour les PME

À partir de 25 EUR/mois

4.0(3200 avis)

TPEPMEETI

Cegid Loop

La comptabilité cloud pour les cabinets et les entreprises

Sur devis

4.2(890 avis)

PMEETI

EBP Compta

La comptabilité accessible pour TPE et PME françaises

Sur devis

4.1(5773 avis)

MicroTPEPME

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la liasse fiscale et les comptes annuels ?+

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) sont déposés au greffe du tribunal de commerce et sont publics. La liasse fiscale est déposée auprès de la DGFiP et est confidentielle. La liasse contient en plus des tableaux fiscaux spécifiques (amortissements, provisions, crédits d'impôt) que les comptes annuels n'incluent pas.

Qui établit la liasse fiscale ?+

La liasse fiscale est généralement établie par l'expert-comptable à partir de la comptabilité de l'exercice. Les logiciels de comptabilité avancés (Sage, Cegid, EBP) permettent de pré-remplir les formules à partir des données comptables, mais la validation finale reste la responsabilité de l'expert-comptable ou du dirigeant.

Termes liés

Bilan comptable

Document de synthèse photographiant le patrimoine de l'entreprise à une date donnée : ce qu'elle possède (actif) et ce qu'elle doit (passif).

Compte de résultat

Document qui présente les charges et produits de l'exercice pour calculer le bénéfice ou la perte de l'entreprise.

IS (Impôt sur les Sociétés)

Impôt sur les bénéfices des sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA) au taux de 25% (15% pour les PME sur les 42 500 premiers euros).

FEC (Fichier d'Écritures Comptables)

Fichier réglementaire contenant toutes les écritures comptables d'un exercice, à fournir en cas de contrôle fiscal.

Expert-comptable

Professionnel libéral agréé pour tenir et superviser la comptabilité des entreprises, établir les comptes annuels et conseiller en gestion.

Autres termes : Documents comptables

FEC (Fichier d'Écritures Comptables)Bilan comptable Compte de résultat Grand livre comptable Balance comptable