Liasse fiscale
Ensemble des formulaires fiscaux annuels déposés auprès de la DGFiP : bilan, compte de résultat, annexes et tableaux spécifiques.
Définition
La liasse fiscale est l'ensemble des déclarations annuelles qu'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) au régime réel dépose auprès de la DGFiP. Elle associe la déclaration de résultat aux tableaux fiscaux : formulaires 2050 à 2059-G au réel normal ou 2033-A à 2033-G au réel simplifié. Pour une clôture qui ne tombe pas le 31 décembre, le dépôt intervient en principe dans les trois mois. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'échéance correspond au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour la télétransmission.
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Comparer les logiciels de liasse fiscaleÀ retenir
- •Délai : 3 mois après une clôture hors 31 décembre ; échéance de mai pour une clôture au 31 décembre
- •Télétransmission obligatoire via EDI ou EFI depuis 2015
- •Pénalité de retard : 10% des droits dus + intérêt de retard
- •Tableaux différents selon le régime : 2033-A à G au réel simplifié, 2050 à 2059-G au réel normal
- •La liasse est différente des comptes annuels déposés au greffe
Exemple concret
Une SARL clôture au 31 décembre et relève de l'IS. Elle dépose la déclaration 2065 avec les tableaux 2033-A à 2033-G si elle est au réel simplifié, ou les tableaux 2050 à 2059-G si elle est au réel normal. Avant l'envoi, elle rapproche le bilan, le compte de résultat et les retraitements fiscaux de la comptabilité de l'exercice.