Export FEC (Fichier d'Écritures Comptables)

Génération du Fichier d'Écritures Comptables conforme DGFIP, obligatoire pour les vérifications fiscales.

Le Fichier d'Écritures Comptables (FEC) est un fichier réglementaire imposé par la DGFIP depuis 2014. Il contient l'intégralité des écritures comptables de l'exercice dans un format standardisé (texte délimité par des tabulations), et doit être fourni à l'administration fiscale en cas de contrôle fiscal. Tout logiciel de comptabilité commercialisé en France doit impérativement proposer un export FEC conforme à l'article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales. Un FEC non conforme peut entraîner des pénalités lors d'un contrôle.

Comment ça fonctionne ?

1Extraction de toutes les écritures comptables de l'exercice depuis la base de données
2Formatage selon le cahier des charges DGFIP : 18 champs obligatoires, séparateur tabulation
3Contrôles de cohérence : soldes équilibrés, séquence chronologique, codes journaux valides
4Génération du fichier FEC nommé selon la convention DGFIP : SIREN + AAAAMMJJ.txt
5Vérification de la conformité : total débit = total crédit, aucune écriture manquante

Avantages

+Conformité légale : obligation depuis 2014 pour toutes les entreprises au régime réel
+Audit fiscal simplifié : le logiciel garantit la conformité du format
+Analyse de gestion : le FEC peut être exploité avec des outils d'analyse comme ACL ou IDEA
+Transfert entre cabinets : migration comptable facilitée par le format standardisé
+Validation de la qualité comptable : les anomalies sont détectées à la génération

Limites

-Le FEC doit couvrir l'intégralité de l'exercice : pas de FEC partiel accepté par la DGFIP
-Format strictement défini : toute déviation peut invalider le fichier
-Ne remplace pas le dépôt de la liasse fiscale : c'est un fichier de contrôle

Logiciels avec Export FEC (Fichier d'Écritures Comptables)(6 solutions)

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La comptabilité collaborative pour les PME et leurs experts-comptables

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Le logiciel de comptabilité de référence pour les PME

À partir de 25 EUR/mois

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Cegid Loop

La production comptable cloud conçue d’abord pour les cabinets

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EBP Compta

La comptabilité accessible pour TPE et PME françaises

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La comptabilité automatique pour les indépendants

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L'application comptable gratuite pour les indépendants

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MicroTPE

Fonctionnalités liées

Déclaration TVA automatique

Génération et télétransmission automatique des déclarations de TVA (CA3, CA12) à partir des écritures comptables.

Collaboration expert-comptable

Espace partagé entre l'entreprise et son expert-comptable pour travailler sur les mêmes données en temps réel.

Questions fréquentes sur Export FEC (Fichier d'Écritures Comptables)

Le FEC est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?+

Le FEC est obligatoire pour toutes les entreprises soumises au régime réel normal ou simplifié (BIC, BA, BNC, IS) qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée. Les micro-entreprises (régime micro-BIC ou micro-BNC) ne sont pas concernées. En pratique, tout logiciel de comptabilité commercialisé en France génère le FEC.

Quand dois-je fournir le FEC à l'administration fiscale ?+

Le FEC n'est pas à déposer spontanément. Il doit être remis à l'administration fiscale uniquement en cas de contrôle fiscal (vérificateur sur place) ou de demande spécifique. Vous avez alors l'obligation de le fournir dans les 15 jours suivant la demande. Conservez le FEC de chaque exercice pendant au minimum 6 ans.

Que risque-t-on si le FEC est non conforme ?+

Un FEC non conforme ou non remis en cas de contrôle fiscal peut entraîner une amende de 5 000€ par exercice ou une majoration de 10% des droits rappelés, selon l'article 1729 D du CGI. Les logiciels certifiés garantissent la conformité du format, mais la qualité des écritures (pas d'erreur de saisie) reste votre responsabilité.